Le Centre hospitalier de Niort s'engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles afin de garantir leur confidentialité, et protéger votre vie privée, en conformité avec la loi.
Pour quelles utilisations ? Me soigner.
Dès ma prise en charge, plusieurs informations sur moi sont collectées et de nouvelles données sont créées. Ces données sont sociales, administratives, d'identité, cliniques, biologiques, d'imagerie, multimédia. Elles sont liées à ma maladie et considérées comme sensibles.
Indispensables pour me soigner, elles vont alimenter mes dossiers : administratif, médical, de soins, de facturation, mais aussi permettre des actions de vigilance, de contrôle qualité et de pertinence des soins.
Au cours de mon séjour, des prélèvements biologiques et de tissus mais aussi des analyses sont réalisés. Parfois, les résultats ne sont pas complètement utilisés, et avec mon consentement, ils peuvent être conservés dans des conditions précises pour servir des objectifs de recherche.
Organiser et piloter mon parcours
Des dispositions sont prises pour limiter l'accès à mes données aux seules personnes autorisées et à ce qu'elles ont besoin de connaître pour leur mission.
Pour assurer mon suivi, des informations me concernant peuvent être transmises à plusieurs correspondants externes (médecin traitant, spécialistes, services sociaux,), mais aussi dans d'autres systèmes informatiques comme des services d'échange et de partage régionaux, lors des actes de Télésanté, dans Mon Espace Santé (MES) et mon Dossier Médical Partagé (DMP), sur la Plateforme territoriale d'appui,
Mes données peuvent également être transmises au niveau national pour organiser la surveillance des maladies (épidémiologie) ou participer à la gestion de l'hôpital
Gérer et conserver mes données
Le Centre hospitalier a la charge de la conservation et de la gestion de mon dossier médical et des données qu'il contient. Sauf cas particuliers, ces données sont conservées 20 ans après ma dernière venue et peuvent m'être communiquées sur demande.
Faire de la recherche, analyser
Mes données peuvent être utilisées pour de l'analyse d'activité ou des études dans le domaine de la santé pour mieux connaître ma maladie et en améliorer le traitement. Elles sont réalisées par mon équipe de soins ou par d'autres professionnels dûment habilités, sous la responsabilité d'un médecin de l'établissement, parfois en collaboration avec des partenaires externes. Elles peuvent nécessiter un croisement avec d'autres bases de données, comme la plateforme nationale des données de santé, voire faire l'objet de transferts vers d'autres pays. La loi encadre particulièrement ces activités et le souci de confidentialité et de protection de mes données est au premier plan lors de leur mise en œuvre par les équipes de l’établissement.
Quels sont mes droits ?
Exercer mes droits pour la protection de mes données
Conformément à la loi, je dispose sur mes données d'un droit d'information, d'accès, d'opposition, de rectification et d'effacement (« droit à l’oubli »), avec une possible limitation du traitement, ainsi que la possibilité de définir des directives pour l'utilisation de mes données après mon décès.
Ces droits peuvent s'exercer à tout moment et sans justification.
Je peux poser toutes les questions que je souhaite au médecin qui me prend en charge, et l'exercice de ces droits n'aura aucune conséquence sur la qualité de ma prise en charge et de mes relations avec les équipes médicales et soignantes.
Si je suis mineur ou sous tutelle, et selon les circonstances prévues par la loi, mes parents ou mes représentants peuvent également exercer ces droits.
Si les explications qui me sont fournies ne me satisfont pas, je peux aussi engager une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Vous pouvez consulter directement votre dossier médical ou en obtenir des copies en adressant une demande écrite à la Direction des usagers et de la qualité. Devront être joints à cette demande :
- si vous souhaitez accéder à votre propre dossier, un justificatif de votre identité (carte d’identité, passeport…) ;
- si vous souhaitez accéder au dossier d’une personne décédée, un justificatif de votre identité, un justificatif de votre qualité d’ayant droit (acte de notoriété, certificat d’hérédité, livret de famille…). Il vous faudra également préciser la raison pour laquelle vous sollicitez ces informations (connaître les causes du décès, faire valoir un droit, défendre la mémoire du défunt) ;
- si vous souhaitez accéder au dossier de votre enfant mineur ou au dossier du majeur protégé dont vous êtes le tuteur, un justificatif de votre identité et un justificatif de votre qualité de représentant légal (livret de famille, acte de jugement).
Il vous incombe de préciser dans votre demande les modalités de consultation souhaitées :
- envoi de copies à votre domicile ;
- remise en main propre de votre dossier
- consultation au sein de l’établissement, avec un accompagnement médical possible ;
- envoi au médecin de votre choix.
La copie des documents est facturée selon les tarifs en vigueur auxquels sont ajoutés les frais postaux. Les informations de santé étant strictement personnelles, il vous appartient de prendre toutes vos précautions face à d’éventuelles sollicitations de tiers exclus du droit d’accès direct au dossier médical.
Le délai légal est de 8 jours à compter de la réception de votre demande complète, c’est-à-dire sur présentation des justificatifs nécessaires au traitement de votre demande.
Les dossiers médicaux sont conservés pendant une durée de vingt ans (ou trente ans en cas de transfusion sanguine) à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation du patient dans l’établissement.
Lorsqu’en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le vingt-huitième anniversaire du patient, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date. Si le patient est décédé, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date de son décès.