CENTRE HOSPITALIER DE NIORT
40 avenue Charles de Gaulle
BP 70600 - 79021 Niort Cedex
Tel : 05.49.32.79.79
Pour tout savoir sur vos droits, qu'il s'agisse de l'expression de votre consentement, de la rédaction de directives anticipées, du don d'organes, du droit de patients mineurs etc.
Tout patient a le droit d’être informé sur son état de santé. Sa famille, ses proches peuvent également être destinataires d’informations courantes sur la santé de celui-ci, sauf opposition de sa part. En cas de diagnostic ou pronostic grave, la famille sera informée afin d’être en mesure de soutenir le patient.
La famille et les proches de la personne hospitalisée peuvent être accueillis, à leur demande, par le médecin qui prend en charge le patient sans ou sur rendez-vous.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans la limite de ses compétences. Seules l’urgence, l’impossibilité d’informer ou la volonté du patient d’être tenu dans l’ignorance (sauf risques d’exposition des tiers à une contamination) peuvent les en dispenser.
La qualité de cette information vous permettra de prendre avec le professionnel de santé les décisions concernant votre santé. Aucun acte médical, ni aucun traitement ne pourra être pratiqué sans votre consentement, qui peut être retiré à tout moment.
Si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, la personne de confiance que vous aurez désignée ou votre famille ou vos proches seront consultés avant qu’une intervention ou un traitement ne soit pratiqué, sauf en cas d’urgence ou impossibilité manifeste pour le professionnel d’informer.
Lors de votre admission, à condition d’être majeur(e) et de ne pas être sous tutelle à la personne, vous pouvez désigner une personne en qui vous avez toute confiance (parent, proche, médecin traitant…), pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
Cette personne pourra notamment assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits. Si votre état de santé ne vous permettait pas, pendant une période de votre hospitalisation, d’exprimer votre volonté, l’équipe hospitalière consultera la personne de confiance que vous aurez désignée pour connaître vos souhaits. L’avis de cette dernière prévaut sur tout autre avis non médical (à l’exclusion des directives anticipées) dans les décisions prises par le médecin. La personne de confiance doit témoigner de vos convictions personnelles et non des siennes.
Cette désignation par écrit est valable le temps d’une hospitalisation ou pour une durée illimitée; ce document peut être modifiable à tout moment. Un formulaire est disponible auprès du service des admissions et des services de soins. Il est indispensable de le transmettre à l’équipe qui vous prend en charge afin que la personne que vous aurez désignée puisse vous assister.
La notion de personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir ; la personne à prévenir est celle que vous souhaitez informée de votre hospitalisation.
Les actes de prévention, d’investigation ou de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, faire courir au patient de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris.
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, confiez-les à votre médecin ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Le Centre hospitalier de Niort est autorisé à effectuer à des fins thérapeutiques des prélèvements d’organes ou de tissus sur personnes décédées
En revanche, il n’est pas autorisé à pratiquer des transplantations d’organes ou des greffes de tissus.
Tout le monde peut être amené à donner ses organes, tout le monde peut un jour avoir besoin d’une greffe pour remplacer un élément du corps humain qui ne fonctionne plus.
Tout le monde peut également être sollicité pour témoigner en urgence de la volonté d’un proche brusquement décédé.
En cas de décès brutal, l‘hôpital va contacter en priorité votre proche entourage : famille, conjoint, compagnon...
Pour vous informer :
Unité fonctionnelle de coordination hospitalière et départementale des dons d’organes et de tissus qui comprend
Un Médecin référent,
Un Cadre de santé référent ,
Des Infirmiers coordinateurs.
Bureau : niveau 1 de l'hôpital général
Tél : 05 49 78 27 93 ;
Fax : 05 49 78 27 38
Mail : coordination.pmo@ch-niort.fr
https://www.youtube.com/watch?v=01lc1XM_O0E
En qualité de parent d’un enfant mineur, vous serez destinataires des informations concernant sa santé afin que vous puissiez donner votre consentement pour les soins que recevra votre enfant.
Dans l’hypothèse où vous refuseriez un traitement ou une intervention que le médecin juge indispensable pour la santé de votre enfant, ce dernier sera en droit de délivrer les soins nécessaires.
Si vous êtes un patient mineur, vous serez consulté en fonction de votre degré de maturité sur les décisions concernant votre santé pour lesquelles vos parents doivent donner leur consentement. Cependant, si vous avez plus de 16 ans et êtes émancipé(e), vos droits sont ceux d’un patient majeur.
Lors d’une démarche d’accès à votre dossier médical par vos parents, vous pouvez demander à ce que cet accès se fasse avec un accompagnement médical.
Si vous souhaitez obtenir des soins sans en avertir vos parents, le médecin aura la faculté de délivrer ces soins uniquement s’ils sont indispensables à la sauvegarde de votre santé. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner par une personne majeure de votre choix.
Droit des majeurs sous mesure de protection juridique
Toute personne majeure, même sous mesure de protection (tutelle, curatelle), prend seule les décisions relatives à sa santé dans la mesure où son état le permet. Lorsqu’elle n’est pas en capacité de prendre seule une telle décision personnelle, le juge des tutelles peut prévoir soit une assistance par un curateur ou un tuteur, soit une représentation (en tutelle) par la personne chargée de la mesure de protection. La personne protégée est consultée en fonction de son degré de discernement.
Le mandat de protection future
Il s'agit d'un contrat qui vous permet d’organiser à l’avance la protection de vos biens et éventuellement de votre personne et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où votre état de santé ne vous permettra plus de le faire vous-même.
La protection de votre patrimoine concerne l’ensemble des actes d’administration de vos biens et de vos ressources. La protection de votre personne que vous pouvez éventuellement confier au mandataire porte sur l’ensemble des questions relatives à votre vie personnelle, votre santé, vos relations aux autres, votre logement, vos déplacements, vos loisirs, etc.
Un formulaire de mandat de protection future (cerfa N°13592*01) est disponible auprès des services de Justice de l’état ou sur internet sur le site wwww. service-public.fr dans la rubrique famille, dossier curatelle et tutelle ainsi qu’une notice d’explications (cerfa n° 51226#01).
La Commission des Usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge.
Elle est associée à l’organisation du parcours de soins et participe à l’élaboration de la politique de l’Etablissement sur l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients, l’information et les droits des usagers en recensant les mesures adoptées au cours de l’année, et en évaluant l’impact de leur mise en œuvre.
Elle facilite les démarches des usagers et veille à ce qu'ils puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs tout en garantissant l’anonymat du patient et le secret professionnel.
Elle est informée de l'ensemble des plaintes ou réclamations formées par les usagers de l'établissement, ainsi que des suites qui leur sont données, et de tous les E.I.G (Evénements Indésirables Graves) survenus dans l'Etablissement.
Son fonctionnement :
La Commission des Usagers se réunit au moins une fois par trimestre :
Qui y siège ? :
Pour contacter un membre de la Commission des Usagers ou la Direction des Usagers :
En vous déplaçant à la Direction des Usagers du lundi au vendredi de 8H30 à 17H30, 3ème étage du Bâtiment Direction et Administration
Par téléphone au 05-49-78-21-16 du lundi au vendredi de 8H30 à 17H30
Par mail à secretariat.usagers-qualite@ch-niort.fr
Par courrier : Direction des usagers et de la qualité - Centre Hospitalier de NIORT - 40, avenue Charles-de-Gaulle - BP 70 600 - 79021 NIORT
Vous souhaitez obtenir des informations relatives à la santé ?
L’espace des Usagers est ouvert depuis 2015 : c’est un espace libre, gratuit et ouvert à tous dans lequel les patients et leur entourage peuvent obtenir des informations relatives à la santé et un soutien.
Principes de fonctionnement de l’Espace des Usagers :
Les missions de l’Espace des Usagers :
Pour des informations complémentaires vous pouvez vous déplacer à l'Espace des Usagers, dans le hall du bâtiment principal de l'hôpital, ou contacter l’Espace au 05.49.78.24.25 / espace-usagers@ch-niort.fr
Plusieurs modalités de recueil de votre satisfaction :
Si vous n’êtes pas satisfait(e)
Durant votre prise en charge, n’hésitez pas à en faire part à l’équipe qui vous prend en charge, si besoin aux responsables du service concerné Médecin Chef de service ou Cadre de Santé.
Si les explications reçues ne vous satisfont pas, vous pouvez écrire à la Directrice-Adjointe chargée des Usagers. Avec l’accord du patient concerné, une réponse écrite vous sera adressée à partir de l’enquête effectuée auprès du ou des services concernés.
Médiation
A tout moment, vous pouvez demander à rencontrer un médiateur en contactant la Direction des Usagers. Lors de cette rencontre, un représentant des usagers peut vous accompagner. Si un médecin médiateur est saisi, il vous sera demandé de transmettre un accord écrit autorisant l’accès de ce médecin aux informations de santé vous concernant.
Les voies de recours
En cas de dommage, vous pouvez adresser :
- une demande d’indemnisation amiable au Directeur de l’Etablissement : l’assureur de l’Etablissement diligentera une expertise afin d’établir le degré de responsabilité de l’Etablissement et d’évaluer les éventuels dommages.
- une demande de conciliation et d’indemnisation devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux – C.C.I. sis 50 rue Nicot, 33000 BORDEAUX – pour un accident médical postérieur au 4 septembre 2001. Si l’accident médical est constitutif d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale d’une particulière gravité, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux interviendra dans la prise en charge financière des dommages en fonction du seuil de gravité.
- un recours contentieux déposé auprès d’un Tribunal Administratif en contestant la position de l’Etablissement relative à une demande d’indemnisation préalable.
Pour contacter un membre de la Commission des Usagers ou la Direction des Usagers :
En vous déplaçant à la Direction des Usagers du lundi au vendredi de 8H30 à 17H30, 3ème étage du Bâtiment Direction et Administration
Par téléphone au 05 49 78 21 16 du lundi au vendredi de 8H30 à 17H30
Par mail à secretariat.DUQREN@ch-niort.fr
Par courrier : Direction des Usagers, de la Qualité, des Risques, de l'Evaluation et du Numérique - Centre Hospitalier de NIORT - 40, avenue Charles de GAULLE - BP 70 600 - 79021 NIORT
Nous nous engageons à respecter votre dignité, votre intimité, vos croyances et convictions religieuses et nous efforçons de maintenir l'autonomie de nos patients et résidents autant que possible.
« L'objectif de la charte du patient hospitalisé est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu'ils sont affirmés par les lois ».
Notre engagement s'appuie sur le respect des chartes suivantes :
Vous pouvez consulter votre dossier médical et en obtenir des copies en adressant une demande écrite à la Direction des Usagers. Devront être joints à cette demande :
Il vous incombe de préciser dans votre demande les modalités de consultation souhaitées :
La copie des documents est facturée selon les tarifs en vigueur auxquels sont ajoutés les frais postaux. Les informations de santé étant strictement personnelles, il vous appartient de prendre toutes vos précautions face à d’éventuelles sollicitations de tiers exclus du droit d’accès direct au dossier médical.
Les dossiers médicaux sont conservés pendant une durée de vingt ans (ou trente ans en cas de transfusion sanguine) à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation du patient dans l’établissement.
Lorsqu’en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le vingt-huitième anniversaire du patient, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date. Si le patient est décédé, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date de son décès.
Plaquette à télécharger ci-dessous.
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